La commission des usagers

La Commission des Usagers a été créée par l’article L.1112-3 du Code de la Santé Publique, le Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 ainsi que le décret n°2016-726 du 1er juin 2016. Son fonctionnement, dans l’examen des plaintes et réclamations qui lui sont soumises, est régit par les articles R.1112-91 à 94 du Code de la Santé Publique.

Ses missions :

• Veillez aux respects des droits des usagers.

• Contribuer à l’amélioration de l’accueil des personnes malades et de leurs proches.

• Contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge.

• Faciliter les démarches des usagers et veiller à ce qu’ils expriment leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, à ce qu’ils entendent les explications de ceux-ci et soient informés des suites de leurs demandes.

Son rôle dans l’établissement :

• Elle est consultée sur la politique liée à l’accueil et la prise en charge et fait des propositions dans ce domaine.

• Elle est informée de l’ensemble des plaintes ou réclamations formées par les usagers de l’établissement et des suites qui leurs sont données.

Ses droits et obligations :

• Droits d’accès aux données médicales relatives aux plaintes et réclamations, sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concertée ou de ses ayants-droits, si elle est décédée.

• Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel, au secret médical et au secret de la vie privée

Le règlement et la liste des membres de la CDU sont affichés dans la Clinique et présentés dans le livret d’accueil.

Les représentantes des usagers